Successions ; le guide pratique (édition 2018)

Successions ; le guide pratique (édition 2018)

Résumé

Un véritable guide pratique, juridique et fiscal à l'usage des héritiers mais aussi de ceux qui veulent organiser leur succession. Cet ouvrage présente un tour d'horizon complet de l'ensemble de la législation en matière de succession : testament, donations, notion d'héritier réservataire, frais de notaire, droits du conjoint survivant... Nouveau ! Les changements liés à la loi de finances fin décembre 2016 avec entre autres : - Un enfant adopté bénéficie désormais de la même fiscalité qu'un enfant biologique pour les donations reçues par l'adoptant qui l'a élevé. - La réduction des droits de mutation pour charge de famille (3 enfants et plus) a été supprimée pour les successions et les donations depuis le 1 er janvier 2017. De nouveaux cas de jurisprudence.

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  • EAN 9782809512403
  • Disponibilité Épuisé
  • Nombre de pages 408 Pages
  • Longueur 20 cm
  • Largeur 13 cm
  • Épaisseur 2 cm
  • Poids 500 g
  • Distributeur Sodis

Série : Non précisée

Rayon(s) : Entreprise, économie & droit > Droit > Droit privé > Droit privé autre

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