PACS, LE GUIDE PRATIQUE (édition 2005)

PACS, LE GUIDE PRATIQUE (édition 2005)

À propos

Plus souple, plus simple que le mariage, le PACS reste un acte juridique lourd de conséquences. Ce guide pratique répond à toutes les questions que vous vous posez sur le PACS : Comment rédiger un pacte civil de solidarité ? Quelles sont les conséquences d'un pacte civil de solidarité dans la vie courante des deux partenaires : logement, enfants, impôts, travail, protection sociale, Comment mettre fin à un pacte civil de solidarité ? Un ouvrage précis et complet pour comprendre tous les effets du PACS : Quels sont les droits et obligations de chaque partenaire sur le logement commun ? Et en matière de dettes ? Quand y a-t-il imposition commune des deux partenaires ? Les partenaires peuvent-ils librement adopter un enfant ? Quelles sont les règles en matière de succession ?

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Rayons : Entreprise, économie & droit > Droit > Droit généralités > Droit pratique

  • EAN

    9782858907762

  • Disponibilité

    Épuisé

  • Nombre de pages

    278 Pages

  • Longueur

    20 cm

  • Largeur

    13 cm

  • Épaisseur

    2 cm

  • Poids

    340 g

  • Distributeur

    Sodis

Infos supplémentaires : Broché  

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